Dans sa réponse à une députée, publiée ce mardi 13 avril, le secrétariat d’Etat affirme en effet que “l’ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l’existence de pacte civil de solidarité n’étant pas susceptible d’être prise en compte à cet égard”. Pour justifier ce choix, il rappelle que les partenaires liés par un Pacs s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. “Dès lors le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d’égalité”, écrit le secrétariat d’Etat.
Pour appuyer son propos, il évoque une décision du Conseil constitutionnel datant de 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’exclusion des couples non mariés de la réversion. Les Sages ont estimé que compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple que sont le concubinage, le Pacs et le mariage, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et non mariés ne “méconnaissait pas le principe d’égalité”.