L’article 35 bis du Code Général des Impôts (CGI) dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables.
Quelles limites ?
Au titre de l’année 2021, ces plafonds s’élèvent à :
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191 €/m2 pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France,
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et à 141 €/m2 pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.