Source : Capital.fr

 

Les vieux PEL rapportent trop, beaucoup trop même, selon la Banque de France. Lors de la présentation de son rapport annuel de l’Observatoire de l’épargne réglementée, mardi 7 septembre, l’institution bicentenaire a une nouvelle fois ouvertement critiqué la rémunération des plans épargne logement ouverts avant le 1er mars 2011. Son directeur général, Olivier Garnier, a ainsi pourfendu la rémunération de ces PEL, qui présentent un “taux de 4,5% quasiment garanti à vie, qui pèse sur le financement de l’économie française et ne bénéficie qu’aux épargnants qui ont ouvert un PEL et ne s’en sont pas servis depuis”. Des propos qui confirment la position de la Banque de France et de son gouverneur, François Villeroy de Galhau, qui a demandé, à plusieurs reprises, un abaissement des taux servis sur les vieux PEL. Une volonté partagée par la Fédération bancaire française (FBF), qui confirme à Capital qu’elle « partage le constat que les taux de ces anciens PEL ne sont plus aujourd’hui en ligne avec le marché ».

4,46% de rendement pour les “vieux” plans

Car pour rappel, et contrairement aux plans épargne logement souscrits depuis le 1er mars 2011 – automatiquement transformés en livret d’épargne au bout de 15 ans -, les anciens plans ont une durée de vie illimitée. Le taux de ce produit étant fixé à vie, certains détenteurs perçoivent donc des intérêts très élevés depuis plusieurs dizaines d’années. A titre d’exemple, le rendement brut de ces produits s’affichait à 4,50% (prime d’Etat incluse) entre le 1er juillet 2000 et le 31 juillet 2003, 5,25% pour les plans ouverts entre le 7 février 1995 et le 22 janvier 1997 ou encore 7,50% pour ceux souscrits entre le 1er juillet 1985 et le 15 mai 1986. Bien au-delà, donc, de ce qu’offre aujourd’hui le PEL et son taux limité… à 1% depuis le 1er août 2016. Résultat : alors que les plans ouverts après 2011 rapportent en moyenne 2,23%, ceux souscrits avant servent une rémunération deux fois plus élevée (4,46%), toujours en moyenne. Et “5% des PEL représentant 11% de l’encours sont rémunérés à un taux au moins égal à 5,25%”, déplore l’institution dans son rapport.

Les épargnants pourraient perdre gros

Les vieux PEL rapportent donc beaucoup plus que ceux récemment ouverts. Et bien plus longtemps. Car même si comme l’explique l’économiste Philippe Crevel, “les PEL souscrits avant 2011, comme ceux ouverts après, ne peuvent faire l’objet de versements que pendant 10 ans”, le capital continue, lui, de produire des intérêts à vie ! Raison pour laquelle la Banque de France, sans l’affirmer ouvertement, plaide pour un abaissement du taux pour l’ensemble des plans, nouveaux comme anciens. En atteste l’hypothèse développée dans le rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée, avec une rémunération fixée à 1% “pour l’ensemble des PEL (qui) abaisserait les intérêts et primes versés de 3,9 milliards d’euros pour les PEL ouverts avant 2011”. Un coût énorme en moins pour les banques – 111,1 milliards d’euros étant placés sur ces vieux contrats pour un coût annuel de l’ordre de 5 milliards d’euros -… et un manque à gagner considérable pour les titulaires concernés puisqu’il atteindrait 1.100 euros selon les calculs de la Banque de France. Les intérêts chuteraient alors à seulement 332 euros par an, toujours selon l’institution.

Fort heureusement pour les épargnants concernés, la décision de diminuer le rendement de leur PEL ne revient pas à la Banque de France. “Cela relève du législateur”, confirme son directeur général, Olivier Garnier. Et si le ministère de l’Economie et des Finances, interrogé par Capital, affirme que “rien n’est prévu sur ce point”, le risque d’un scénario catastrophe ne peut toutefois pas être totalement écarté. D’après nos informations, des parlementaires de la majorité pourraient se saisir du sujet lors du projet de loi de finances pour 2022 présenté en Conseil des ministres le 22 septembre et examiné en séance à l’Assemblée nationale dans le courant du mois d’octobre.

 

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